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ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2008, que le tribunal d'instance de Thann, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête du Crédit agricole Alsace Vosges, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Moosch au nom de la communauté de biens des époux X..., en exécution de deux contrats de prêts...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Aval - Portée L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Garage X... la société bénéficiaire de deux conventions de crédit accordées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la banque, et a avalisé deux billets à ordre, à échéance du 10...

SOCIETE CIVILE - Société de groupe d'assurance mutuelle - Nature civile - Exception - Objet statutaire - Portée L'activité des sociétés... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2008, rendu sur contredit, que la société Libre et Change ayant fait assigner les sociétés Carat France et Covea devant le tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes, cette dernière, qui est une...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, membre de la SCP Gagnière, Champenois , Fonti , Foissot et Drancourt la SCP, la SCI 2RE la SCI a donné un appartement en location à Mme Y..., les parents de celle-ci...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 2006, que, pour être acheminées de Rungis à Strasbourg, des marchandises expédiées par la société Compagnie gourmande ont été prises en charge par la société Allo fret qui, à Le Meux Oise, les a remises à la société Transports...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des...