Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Benabent et Jehannin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014 rectifié le 18 décembre 2014, que, par lettre du 12 février 2009, M. X..., locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf la SCI, à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aurel BGC que sur le pourvoi incident relevé par la société Sebar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2014, que la société Sebar et sa filiale, la Société nouvelle de transformation la société SNT, ont, par contrat du 14 février 2008, confié à la société Aurel BGC la mission de trouver un acquéreur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z... A... B... et le cabinet Gien Pinot ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 2015, que le cabinet de géomètres Gien a procédé à la division en huit parcelles de la propriété de M. et Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 mars 2015, que, par acte authentique dressé le 3 janvier 2006 par M. X..., notaire, l'EURL IDFC, gérée par M. Y..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme Z..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé ce bien en quatre lots, l'EURL IDFC a, par actes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ; Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er juillet 2014, que dans un litige opposant la société Flogeac-Etourneau, maître de l'ouvrage à la société Arts et technique, aux droits de laquelle vient la société Groupe X..., et à l'assureur de cette dernière, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, un arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maaf assurances du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pyramid, - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 janvier 2015, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné, la première, à 8 000 euros d'amende et à deux amendes de 2 000 euros, le second, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2014, que M. X..., propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination SUCCESSION - Salaire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Norbert X... est décédé en laissant pour héritiers ses quatre fils, Rolland, Christian, Pierre et Gérard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que...