La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 966

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Exécution d'une décision de justice... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... et Charles du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCI La Condamine et de M. Y..., liquidateur judiciaire de ladite SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du Code civil et 495 du nouveau Code de...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chances de succès -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., par un jugement du 21 juin 2001 publié le 17 juillet 2001, M. Y..., liquidateur, a averti la société Enténial...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir. SOCIETE CIVILE... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi de cassation Civ. I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003 a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M. X..., associ...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Bénéficiaire - Descendant d'un associé de la société civile de famille... ...Me Rouvière, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Jugement ayant sursis à statuer sur les intérêts civils -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, et de la société civile professionnelle...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu les articles 1147 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Ligue du Maine de football ; Joint les pourvois n° A 03-18.918 et n° S 03-12.884 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Date de cessation de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Hémery, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juin 2003, que par acte authentique dressé le 19 juillet 1991 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale la banque un contrat de prêt...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Ligue du Maine de football ; Joint les pourvois n° A 03-18.918 et n° S 03-12.884 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers...