La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 3

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a infirmé les jugements du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date des 10 février et 13 avril 2000 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 25 % pour troubles psychiques...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OXATHERM, dont le siège est ... ; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque a, en 1988, pour la réalisation d'une opération...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2002, que les époux X..., marchands de biens, et M. Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. X... a assigné en réparation M. Y... et son...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions - Existence d'une cause - Applications diverses - Acquisition du droit au bail par le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 décembre 2002, que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... en a cédé les...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Signification au lieu de son siège social -... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilit...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette...