La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 10

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Niort, 20 mai 2015, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme M a souscrit le 11 juin 2011 auprès de la société MACIF l'assureur un contrat d'assurance couvrant les risques d'accidents et incluant une garantie en cas de décès ; que la fille de Mme M, N R, assurée au titre de ce contrat, est décédée le Date décès 1 2013...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2016, que le 15 septembre 2008, M. T, né le Date naissance 1 1990, a acquis une motocyclette de type MTT2, qu'il a fait immatriculer à son nom comme de type MTT1, d'une puissance limitée à 34 cv, après avoir obtenu, par l'intermédiaire de la société Motocité, une attestation du constructeur indiquant la conformité de la motocyclette à ce type ; que, titulaire du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-16.587 à X 16-16.598, Z 16-16.600 et A 16-16.601 ; Donne acte à Mme S X épouse K, ès qualités d'héritière de Q X, Mme W T, ès qualités d'héritière de Y L, MM. X, P, R C, Mmes E J, S, R, H C ainsi qu'à Mme D P veuve C, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Q et I, ès qualités d'héritiers de V C, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Valeo embrayages s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à S F ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que S F est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A, alors gérant de la société L'Eclipse qui avait pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de discothèque, a été victime le 17 mars 2009 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est l'assureur ; qu'il a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. S et O étaient respectivement président et directeur général de la société par actions simplifiée GL Investissements ; que cette société a confié à M. O, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Gesim dont il était gérant, plusieurs mandats dont, le 13 septembre 2004, un mandat de gestion immobilière ; que le 14 septembre 2007, elle a cédé des immeubles sociaux ; que M. O a quitté ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. R s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec la désignation d'un administrateur judiciaire ayant mission...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 mai 2009, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir l'UFC a assigné la société Air France pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette société, ordonner leur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que la société à responsabilité limitée Edivia était détenue à hauteur de 42,71 % par Mme V et de 41,04 % par M. U qui en était le gérant ; qu'elle louait des locaux appartenant directement et indirectement à M. U ; que reprochant à M. U sa gestion, Mme V l'a assigné, ainsi que la société Edivia, pour obtenir sa révocation de ses fonctions de gérant et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Sanction - Réparation du préjudice... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'entraîneur par la société X... CSP SASP CSP par contrat de travail à durée déterminée du 31 mai 2012 pour la période du 1er au 30 juin 2012 ; qu'un second contrat a été conclu le 15 août 2012 pour deux saisons sportives du 15 août 2012 au 30...