La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore, Xavier, Avocat - page 5

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Privilège du Trésor - Portée de l'article 8-I de la loi de finances pour 1981 -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage soit déchargée des...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...Me Choucroy, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la...

16-04-02-01-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...Me Odent, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1986 et 29 octobre 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée Endless International, dont le siège est au Centre Commercial des Templiers Philippe le Bel à Poitiers 86000 ; la société à responsabilité limitée Endless International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 254 391,80 F de droits et des...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services E.L.S., dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mes Vincent, Boulloche, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne, commune d'Aydat 63970 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat...

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel. 54-08-02-03-03 Si... ...SCP Le Prado, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1987 par lequel...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 23 novembre 1990, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet a Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. Barcelo X... à l'administration des douanes et droits indirects ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 mai 1990 par le préfet de la Savoie à la cour d'appel de Chambéry ; Vu, en date du 25 juin 1990...