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DOUANES - Agent des douanes - Agent de la douane judiciaire article 28-1 du code de procédure pénale - Impartialité - Défaut - Sanction... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-83.612 FS-P+B N° 3430 ND 17 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2016, que Emile X... et Geneviève Y..., propriétaires de l'immeuble situé ..., l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M. Didier X..., M. Gérard X..., Mme Z..., Mme A..., M. Philippe X... les consorts X..., venant aux droits d'Emile et Geneviève X... et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bert 42, commissionnaire de transport, a confié à la société Transports routiers d'Alsace la société TRA l'organisation de l'acheminement de marchandises à destination de la société Bricoman ; que la marchandise ayant été volée au cours du transport...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2014, que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Fibertex Nonwovens, venant aux droits de la société X...industries, la société une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports X..., qui exploitait un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre 2009 ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, des pénalités et un surplus d'impôts ont été réclamés à la société Transports X...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 2016, que, par acte notarié du 5 décembre 2005, M. X... et la société Omnium de constructions développements locations OCDL ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif, permettant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette SHON au...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., Mme Zoé X...et M. Hubert X..., ès qualités d'héritiers de Micheline Z..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 2016, que Mme Z... a été salariée de la société Valeo embrayages la société sur le site d'Amiens, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée AS 1199, à usage de cour, en suppression des obstacles réduisant l'usage de la servitude conventionnelle de passage instituée entre les deux fonds par un acte du 22 mai 1953 ; que M. et Mme...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 2016, que le groupement foncier agricole, Domaine de Cassafières le bailleur a consenti à la société Détente et loisirs la locataire un bail commercial, d'une durée de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Helvetia assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Dmytro X..., M. le capitaine du navire Rickmers Germania, la société Rickmers Linies GmbH et CO KG, la société Schiffahrtsges-Scan Germania, la société Schiffahrtsges MS Scan Germania, la société Schifffahrtsgesellschaft MS Rio Kusan, la société Rickmers Linie GmbH et CIE KG...