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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Obligation de conseil - Assurance groupe - Action en justice... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° P 20-16.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 15 F-P Pourvoi n° J 19-11.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 891 FS-P+B+I Pourvoi n° W 18-17.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Point de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1283 F-P+B+I sur les 1er et 3ème moyens Pourvoi n° B 19-16.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er février 2018, que la société P... a vendu à Mme W... un immeuble à usage d'habitation par acte authentique dressé par M. N... O...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mars 2017, que M. S..., victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré responsable, a été mis en liquidation judiciaire, la société E... , prise en la personne de M...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social - Augmentation de capital - Conditions de validité - Consultation des associés sur la... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 novembre 2016, que le 29 novembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société Eos construction la société a décidé une augmentation de capital en numéraire...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de la société Pressing Fontaine frères a été percuté par le scooter...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Assurances obligatoires -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 29 septembre 2004...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Demande de la victime de doublement des intérêts au taux légal - Offre... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ..., 4 octobre 2016, que M. X... a été victime le 4 juin 2007 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD l'assureur ; qu'après...