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2 308 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-12914

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° A 20-12.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 Mme F R, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 20-12.914 contre l'arrêt rendu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-16394

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-B Pourvoi n° G 20-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 21-11169

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas - Clause excluant la réciprocité de la variation - Sanction - Clause réputée non écrite - Etendue - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-39 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite. Ne donne pas de base légale à sa décision la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2022, 20-11097

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° A 20-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La société 6, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2022, 20-16031

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado... PROTECTION DES CONSOMMATEURS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° P 20-16.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. D T W F, 2°/ Mme I N G, épouse T W F, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2022, 20-20331

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé à l'assisté - Faute de l'assistant - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé à l'assisté - Faute de l'assistant - Faute d'imprudence - Portée En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-22670

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de l'interruption - Nouvelle acte interruptif - Défaut - Effet Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC03630

...SCP BORE - SALVE DE BRUNETON et MEGRET... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental du Bas-Rhin l'a affecté sur un poste d'adjoint au responsable de restauration au collège de Barr ainsi que les arrêtés des 23 juin 2017 et 20 juillet 2017 par lesquels le président du conseil départemental du Bas-Rhin a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-12000

...SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié... PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence - Prud'hommes APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-20443

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... PROCEDURE CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° J 20-20.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme N H, épouse B, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. W B, 3°/ Mme G J, épouse B...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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