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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'attente et d'inquiétude - Conditions INDEMNISATION DES VICTIMES... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 288 B+R Pourvoi n° V 20-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 mars 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont...

CONTRAT DE DISTRIBUTION - Distribution - Réseaux de distribution commerciale - Clause restreignant la liberté d'exercice de l'activité... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-B Pourvoi n° U 20-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Procédure devant la Cour - Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-86.486 FS-B N° 00120 MAS2 15 FÉVRIER 2022 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 M. M Z et l'association 1, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conséquences - Plafond de garantie en faveur du... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° N 20-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Importation - Détermination de l'espèce tarifaire - Compétence - Administration des douanes... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° S 18-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-83.708 F-B N° 00160 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 M. U Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 18 mai...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° T 20-16.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. G V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.012 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles 3e...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° A 20-16.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 1°/ Mme G Z, épouse L, 2°/ M. J L, domiciliés tous deux Adresse 3, ont form...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° C 20-16.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M. R T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-16.389 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel...