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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, que M. X... a assigné Mme Y..., sa fille, pour que soit ordonné le rapport à la succession de ses parents, Robert X... et Germaine Z..., respectivement décédés les 9 juin 2002 et 3 avril 2005, de l'ensemble des capitaux qu'elle a perçu au titre des quatre contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2011, que le 23 mai 2005, la société BICS-banque populaire devenue Banque populaire Rives de Paris la banque a consenti à M. X..., titulaire de deux comptes courants dans ses livres et exerçant une activité de photographe, un crédit de restructuration d'une durée de cinq ans ; que, les échéances de ce...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité a souverainement retenu, sans se fonder sur la date de financement des travaux, que le changement et la peinture des portes palières de l'ascenseur, la mise aux normes des boîtes aux lettres ainsi que la réfection de la cage d'escalier et de la façade, décidés par des assemblées générales des 18 décembre 2008, 25 mars 2009 et 20 avril 2010, étaient des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 et 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité congolaise, qui réside en France de façon régulière, a demandé le 11 juillet...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fatima X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. François Y... du chef de harcèlement moral ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chafia X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroqueries, escroqueries aggravées en récidive, tentative d'escroquerie et émission de chèques malgré interdiction, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction de l'activité de voyante et a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la clinique Victor Pauchet De Butler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie société Eiffage a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick la SCI ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les assignations en référé et devant le tribunal avaient été délivrées les 25 juin 2003 et 3 août 2006, par le syndicat à M. X..., copropriétaire du lot n° 9 acquis en 1981, alors que les contrats de location produits par ce dernier pour justifier de la transformation du lot en appartement avaient été conclus les 1er juillet 1997 et 10...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2010 que Mme X... a, le 2 mai 2005, souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de la société Orange France, tout en convenant avec Mme Y... que cette dernière aurait l'usage exclusif de ce téléphone, à charge pour Mme Y... de rembourser à Mme X... le règlement des factures émises par Orange France ; que Mme Y... s'étant abstenue de payer...