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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-20888

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que la SCI Les Cigales la SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un terrain supportant un bâtiment à usage de snack-bar et un bâtiment à usage de sanitaire, et un local restaurant en rez-de-chaussée avec deux appartements à l'étage ; que M. X...a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance de Grasse en réalisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-27835

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan... SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Réalisation de l'objet social - Caractérisation - Défaut - Cas - Cessation de l'activité commerciale, maintien déficitaire et artificiel de la société Ne caractérise pas la réalisation de l'objet social en vue duquel une société avait été constituée, la cour d'appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n'exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17231

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 novembre 2000, que M. X..., engagé le 1er avril 1996 par la société Aquitaine construction service en qualité de dessinateur, a été licencié le 10 juin 2008 ; qu'invoquant l'applicabilité d'avenants à la convention collective mentionnée sur ces bulletins de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-26894

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juillet 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 juin 1992, deux enfants, encore mineurs, étant issus de leur union, et ont divorcé sur requête conjointe, par jugement prononcé le 27 janvier 1999 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice qui a homologué leur convention définitive...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-26594

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2010 que, le 17 mai 1995, la société Dow Agrosciences, anciennement dénommée Dow Elanco la société Dow a pris à bail commercial un bâtiment le bâtiment n° 3 appartenant à la société Pentados, à laquelle elle a versé un dépôt de garantie ; que le 9 juin 1995, la société Dow a pris à bail commercial, dans le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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