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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1143 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2011, que M. X..., propriétaire d'un immeuble situé dans un lotissement, a assigné M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë, pour obtenir le rétablissement d'une servitude d'écoulement des eaux ; qu'à titre reconventionnel, M. Y... a demandé la suppression d'une portion de canalisation installée sur sa propriété ; Attendu que pour...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 10 août 2001; que le juge aux affaires familiales, par jugement du 7 décembre 2009, a prononcé leur divorce et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Non disproportion de l'atteinte à la... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2011, que M. X..., indemnisé en son temps des préjudices consécutifs à l'accident de circulation dont il avait été victime le 19 février 1995, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné en 2008 suite à l'allégation d'une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 février 2006 par Jacqueline Y... en qualité d'aide à domicile et dame de compagnie ; qu'à la suite d'une altercation avec Jacqueline Y..., le 10 mars 2006 la salariée a quitté le domicile de celle-ci et n'a pas repris son travail ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi, le 9 octobre 2006, la...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2011, que M. et Mme X... et M. Y..., ce dernier étant désigné comme " l'investisseur ", ont, par acte sous seing privé du 10 juillet 2002, enregistré le 20 août 2002, conclu une convention de portage aux termes de laquelle, d'une part, M. Y...décidait de participer aux investissements de la SARL Ponthieu 36 la société Ponthieu 36, en cours de constitution et destinée à exploiter un " établissement de nuit...