Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2013, 12-25154

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que le 20 octobre 2008, la société Banque populaire rives de Paris la banque a émis, sur ordre de la société Sensy international la société Sensy, une lettre de crédit irrévocable au profit de la société de droit coréen PCBank21, à échéance du 2 mars 2009 reportée au 25 septembre suivant ; que la société Sensy a été placée sous sauvegarde...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2013, 12-27946

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir élevé ses deux enfants et se prévalant d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une instance à laquelle il était étranger, M. X..., né en 1949, a demand...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-24816

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011 et les productions, que, par acte notarié du 3 janvier 1992, la société Crédit suisse la banque a consenti à la société civile d'exploitation agricole des Domaines de Champagne la société DC, anciennement dénommée SCEV Leclerc Briant, un prêt de 16 millions de francs soit 2 439 184 euros ; que, par acte notarié du 8 janvier 1992, le groupement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-15565

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que M. et Mme X..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné la société EDF devant le tribunal de grande instance de Valence en réparation du préjudice subi, le 15 avril 2007, par leur enfant, victime de graves brûlures causées par le contact d'une perche en acier, qu'il utilisait pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-18207

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-15.351, que le 3 novembre 1999 M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Neuflize Schlumberger Mallet, devenue Neuflize Vie l'assureur ; qu'invoquant un manquement de l'assureur à ses obligations d'information prescrites par l'article L.132-5-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21017

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 2010 que Mme X... a été engagée par la Régie Barrioz en sa qualité de syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Balcons de la Soie" le 14 janvier 1999, en qualité de gardienne-concierge ; qu'à compter du 5 janvier 2005, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; que par lettre du 15 décembre 2005, son licenciement lui a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-21296

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2009, que M. X..., attributaire depuis le 1er avril 2003 d'une pension de retraite versée par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie la caisse, a demandé le bénéfice de la majoration accordée aux assurés âgés de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources sont inférieures à un plafond ; que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.