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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 5432-1 et L. 5132-8 - Clarté et précision de la loi -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° U 11-90. 037 F-P + B N° 3572 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, la société civile...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle soutient que l'article L. 211-13 du code des assurances aux termes duquel, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnit...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments connus à la date de la décision Une cour d'appel,... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à la société Covea Risks de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 21 octobre 2008 et 6 octobre 2009, que M. X...a été victime d'un accident du travail ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, assur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-14. 875 et D 10-14. 464 ; Donne acte aux consorts X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Z... , A...-I...et B...; Donne acte aux consorts X...de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009 que par acte notarié dressé par M. C...le 24 juillet 2002...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 septembre 2009, que Mme Y...a assigné Mme Z...et M. A...ainsi que M. X...en rétablissement du passage sur le chemin bordant son fonds et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X...a demandé la démolition des obstacles mis sur ce chemin, le rétablissement des canalisations...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2003 en qualité de VRP par la société X... France, filiale de la société italienne X... SPA, M. Y... a été licencié pour motif économique le 2 avril 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique, la cour d'appel a retenu que la lettre de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs à l'origine de la décision de Mme X... de vendre très rapidement son bien n'étaient pas entrés dans le champ contractuel et que les destinataires de l'offre de vente étaient titulaires d'un droit de préemption, et souverainement retenu que Mme X... s'était méprise seulement sur les délais dont ceux-ci...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Office des pathologies du bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y... X..., Mme Z... X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Office des pathologies du bâtiment société OPB, assurée par la société Axa France IARD société Axa...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 janvier 2010, que la société Robert Lye importe des gilets d'équitation en provenance du Canada par l'intermédiaire de la société UPS SCS, commissionnaire en douane ; que ces marchandises ont été déclarées en douane sous la position tarifaire n° 9506.99.90 correspondant à des articles et matériel de sport ; qu'à l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère inondable du terrain était mentionné dans le permis de construire de l'immeuble du 20 avril 2000, auquel l'acte sous seing privé faisait référence et qui avait été annexé à l'acque authentique dont l'acquéreur avait reconnu, dans cet acte avoir reçu un exemplaire, que l'acquéreur avait...