La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau - page 2

COUR D'ASSISES - Appel - Appel du procureur général - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de la MAYENNE, sans jury, en date du 9 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable l'appel, par le procureur général près la cour d'appel d'ANGERS, de l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE du 26 novembre 2010...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2011, qu'à l'occasion des opérations de liquidation et partage de la succession d'Hélène X..., décédée le 25 janvier 2005, sa fille, Mme Rolande Y..., a fait valoir une créance de salaire différé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un tel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Critères d'adoption - Possibilité sérieuse de... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI Saint-Spire urbain la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Conditions - Qualité de propriétaire du défendeur L'action en élagage... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012, que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 février 2012, que la SCI Casa Di Vardiola II la SCI a confié les 5 décembre 2007, 8 et 11 avril 2008 à M. X... la construction d'une maison individuelle ; que M. X..., mis en redressement judiciaire le 13 février 2008, a poursuivi l'exécution des travaux jusqu'au 4 novembre 2008 puis a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 juin 2012, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 en qualité de technico-commercial par la société Comptoir électrique du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France ; qu'en dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de gestionnaire stocks agence GSA ; qu'à la suite d'une...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X...,- Mme Andrée Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 novembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Willy X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 21 décembre 2012, qui, pour meurtre et vol aggravé, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; 2° contre l'arrêt de ladite cour d'assises, en date du 31 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtre et vol aggravé, a prononcé sur les intérêts...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que soutenant que le "mobile home" dont elle avait passé commande auprès de la société Cap Sud présentait divers désordres, Mme X... a recherché la responsabilité de cette dernière sans...

...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de...