Recherche de avec pour avocat SCP Bernard Hemery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-31461
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi au profit de M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 2017, que M. Y... a donné à bail une maison d'habitation à la société Financière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-27049
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2225 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1995, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, constituant un accident du travail, alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur, assuré auprès de la société Rhin et Moselle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-28274
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2017, qu'un jugement du 26 juin 2001, signifié les 10 et 15 septembre 2001, a notamment prononcé la résolution de la vente consentie, suivant acte notarié du 26 septembre 2000, par MM. Olivier et Franck X... les consorts X... à M. A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 14-28569
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, la cassation intervenue sur la condamnation de la société Temsol et de la société Sagena, devenue SMA, in solidum avec la société Axa, à payer aux consorts Y... des dommages-intérêts, s'étendant, par application des dispositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2018, 17-81098
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - La société Les Espèces, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code forestier, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-18553
...Me Le Prado, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Igalio du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... exerçant sous l'enseigne Bureau d'étude DC3D ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 2017, que, selon acte du 21 décembre 2010, la société Elevation Real Estate a donné à bail à la société Igalio des locaux commerciaux pour l'exploitation d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-17230
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-84059
..., Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-17343
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2017, que le syndicat des copropriétaires de la ..., leur reprochant d'avoir, sans autorisation, effectué dans leur lot des travaux affectant les parties communes, a assigné Mme Y... et M. X... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2018, 17-20236
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle Jean-Louis X... et Marie-Eve E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société C... et Guyonnet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Terralodge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 2017, que, par acte sous seing privé du 1er...
