Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Shiamas International Limited que sur le pourvoi incident relevé par la société Bailly créations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 2013, et les productions, que la société Bailly créations la société Bailly, venant aux droits de la société Soustiel 2000 la société Soustiel, a conclu un contrat de licence exclusive...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé, par une décision motivée, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de M. X... et de Mme Y..., la résidence de leur fille, Lou, née le 16 juin 2003, a été fixée, par différentes décisions de justice, au domicile de son père, le 15 novembre 2004, puis, au domicile de sa mère, le 10 juillet 2006, enfin, en alternance chez chacun de ses parents le 13 avril 2010 ; que l'arrêt a confié à M. X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale et maintenu la...

...Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que la société Monceau murs, devenue la société Foncière et financière Monceau la société Monceau, a consenti à la société civile immobilière du Moulin la SCI un crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 février 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 février 2013, pourvoi n° 11-23.895, que par acte du 20 janvier 1998, la société Etablissement MPG la société MPG a conclu un contrat de dépôt et de coopération logistique avec la société Générale distribution ; que la société MPG a été mise en redressement, puis liquidation...

...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Thouin-Palat et Boucard, à la SCP Benabent et Jéhannin, à la SCP Boullez, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu le 17 septembre 2013 un arrêt n° 1018 F-D sur le pourvoi de M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Demande portant sur la période antérieure à... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mars 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, condamné le premier à verser à la seconde une prestation compensatoire et rejet...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 octobre 2012, n° RG n° 2011/ 17499 et RG n° 2011/ 17502, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, pourvois n° 08-19. 406 et n° 08-19. 407, que Gilles X... est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté MM. Michaël et Paul Y..., par jugement d'adoption simple du...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, tel que rectifié Civ. 1ère, 15 janvier 2014, que la société Strategic technologies ci-après la société ST, de droit singapourien, a conclu un contrat de fourniture d'un système militaire d'essai souterrain avec le Procurement Bureau of...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, signé le 30 octobre 2007, ne prévoyait pas de mode de calcul de la quote-part de la société preneuse pour les charges énumérées, qu'il était seulement précisé, sous l'intitulé « impôts et taxes », que le preneur devrait rembourser au bailleur la quote-part correspondant aux locaux loués et calculée comme indiqué à l'article 6.1 mais que cet article ne figurait...