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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que M. X... a épousé Mme Y... le 25 mai 2002 ; que le juge aux affaires familiales, par jugement du 2 juin 2009, a prononcé leur divorce aux torts partagés et a condamné Mme Y... à payer à son époux une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de...

...SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2011, que M. Hocine X..., né le 19 février 1935 et Mme Zohra Khadoudja X... née le 17 décembre 1932, à Oran Algérie, ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir constater qu'ils sont français au motif que leur grand-mère Haziza Y... s'est vue attribuer la nationalité française et le statut de droit commun par le décret du 24 octobre 1870 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre...

...SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2011, que Mmes Naoual X... et Zoulikha X..., nées à Oran Algérie le 8 mai 1970 et le 30 septembre 1962, ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir constater qu'elles sont françaises au motif que leur arrière-grand-mère Haziza B... s'est vue attribuer la nationalité française et le statut de droit commun par le décret du 24 octobre 1870 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre...

...SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ; Attendu que l'adoption simple par Mme X... de l'enfant Erickson Y..., né le 20 mai 2008 en Haïti, a été prononcée le 12 mai 2009 et transcrite le 21 mai 2009, sur les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 22 mai 1996, la société Chrysler France la société Chrysler a acquis le fonds de commerce de la société Sonauto, importateur auprès des distributeurs exclusifs pour la France des véhicules de marque Chrysler et Jeep, ainsi que les contrats de concession qui y étaient liés ; qu'après avoir informé les concessionnaires de la nécessité de réorganiser son réseau de distribution, la société Chrysler...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2013 la SCP Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Xavier X...,- Mme Marie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 avril 2012, qui, pour harcèlement sexuel, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme Y..., pris de la...