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...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cloud's, titulaire de la marque semi-figurative "Quinze Treize", déposée sous le numéro 96619194 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 29 mars 1996 par M. X... qui l'a cédée le 13 octobre 2003, puis renouvelée le 9 décembre 2005, enregistrée en classes n 18, 25 et 28 et désignant notamment les chaussures de sport, chaussures de rugby, crampons de chaussures de rugby, chaussures...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2011 statuant en référé, que M. X..., engagé le 10 juin 2002 par la société Foundry Networks France, devenu le 1er janvier 2006 directeur général de la filiale française de la société, a signé après le transfert de son contrat de travail à la société Brocade France en mars 2009, un nouveau contrat de travail lui confiant les fonctions de responsable grands comptes, moyennant un salaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction -... ...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Caquettes la SCI, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la caisse a, le 8 décembre 1989, déclaré une créance au titre de deux prêts ; que la SCI a bénéficié le 1er février 1991 d'un plan...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010 d'avoir décidé que l'indemnité de 56 406 euros reçue...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 2009, que Léon X... est décédé le 16 février 2008 ; qu'en l'état de désaccords quant à la liquidation de sa succession opposant les trois filles d'un premier mariage à leur demi-frère M. Christophe X... et à la mère de celui-ci, Mme Y..., l'une des filles, Mme Z..., a assigné en référé ses frère et soeurs aux fins que soit ordonnée une expertise sur le...

...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et la société Holding Val de Loire société HVDL, qui ont créé la société In Extenso Poitiers société IEP, ont fixé le terme de leur partenariat le 30 juin 2006 ; que concomitamment, la société IEP et la société Acapela sont convenues d'une collaboration devant s'achever, au plus tard, à la même date ; que par...