Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

...SCP Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2010 et les productions, que la société de courtage Gras Savoye la société a conclu avec M. X... une convention de collaboration rémunérée en pourcentage des commissions dues au titre des affaires apportées ; qu'une société Willis ayant obtenu un portefeuille de polices d'assurances du groupe Solvay, un tribunal de commerce, par jugement du 19 décembre 2006, a condamné la société à verser...

...SCP Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Atelier de grenaillage de Provence le débiteur a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2008, M. X... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008 ; que par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 2007 ; Attendu que pour confirmer...

...SCP Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,11 mars 2010, que la société Nike european operations Netherlands BV, la société Nike a noué avec la société Vanam des relations commerciales à partir de 1986 jusqu'en 1994, date à laquelle celles-ci se sont interrompues, pour reprendre en début d'année 1998 et prendre définitivement fin en octobre 2002 ; que soutenant que la rupture était intervenue de manière abusive et brutale, la société Vanam a fait assigner les sociétés Nike...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Composition - Support... ...SCP Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'Alfred X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 27 décembre 1955, ont divorcé le 20 octobre 1997 ; qu'après le décès d'Alfred X..., Mme Y... a assigné les héritières de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu qu'il est fait grief...

BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Formation - Conditions - Exclusion - Obtention du permis de construire... ...SCP Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 2009 que, par acte sous seing privé du 17 décembre 2003, la société civile immobilière Valcouriol la SCI et la société Mc Donald's France ont signé une promesse de bail à construction dont la réitération était soumise à huit conditions suspensives, notamment l'obtention d'un...