La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Benabent, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41621
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 2009, que M. X... a été engagé le 10 octobre 2000 en qualité d'attaché de direction par la société Somotex, filiale de la société JAE participations, et était depuis le 1er juillet 2001 directeur délégué en Chine, en résidence à Shanghaï, les salaires étant payés à compter du 1er octobre 2003 par JAE participations ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 10-10369
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, le 19 octobre 2009 que le 12 mai 1999, M. Sacha X... a cédé l'intégralité des parts sociales de la société Château Prieuré X..., ainsi que la marque semi-figurative « Château Prieuré X... » dont il était titulaire et désignant les vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation Château Prieuré X... ; que par cette cession, il s'est interdit, pendant un délai de dix ans, d'exploiter personnellement une activit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-16757 et suivant
...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-16. 757 et B 09-16. 758 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dès lors qu'il est établi par un arrêt rectificatif du 15 décembre 2009 que la nullité de vente prononcée par l'arrêt rectifié du 12 février 2008 ne concerne pas les parcelles section F n° 1374, 1635 et 3392 qui ne dépendaient pas de l'indivision dont faisait partie Mme de X..., mais appartenaient en propre au cédant, M. de X..., le moyen des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-68918
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux société Ace European Group limited et Royal et Sun alliance de leur désistement au profit de la société Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2009 que le Syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des ordures ménagères aux droits duquel est venu le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen SMEDAR a passé un marché public...
