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...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître de la demande formée par l'amicale Confédération nationale du logement, l'Association vie et paysages, le conseil local de parents d'élèves de la FCPE de Château-Thierry, Mmes X..., Y..., Z...et MM. A...et B... aux fins d'obtenir la cessation de toute émission...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour... ...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting société Logica, la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a obtenu l'autorisation de la commune de Notre-Dame-d'Allençon d'installer, sur le clocher de l'église, trois antennes relais de téléphonie mobile et une zone technique ; que des habitants de la commune et des parents d'élèves de l'école voisine de l'église les consorts X..., invoquant un trouble anormal de voisinage, ont saisi un juge des référés judiciaire pour qu'il soit fait interdiction...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés SFR et Orange France ont, chacune, installé une antenne relais de téléphonie mobile sur des terrains privés de la commune de Saint Pierre d'Irube situés à proximité d'une école et d'une maison de retraite ; que M. et Mme X..., habitants de la commune et parents d'élèves, estimant que ces antennes créaient un risque important de troubles pour la santé humaine, ont saisi un juge des référés judiciaire...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a installé, à Château-Thierry, une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain appartenant à la société France Télécom ; que l'amicale Confédération nationale du logement CNL, l'association Vie et Paysages, le Conseil local de parents d'élèves de la FCPE de Château-Thierry et plusieurs voisins ont saisi un juge des référés judiciaire pour demander la cessation de toute émission d'ondes...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange...