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EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Caractère... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a avalisé un billet à ordre souscrit au bénéfice de la société HSBC France, lequel n'a pas été pay...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier, L. 622-7, I et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sud Bourgogne injection plastique la société SBIP est intervenue en qualité de sous-traitant de la société MPIB...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2012, que la société Cap transit international la société dont Mme X... et M. Y... étaient cogérants, a ouvert, le 20 décembre 2005, un compte courant dans les livres de la société HSBC France la banque avec autorisation de découvert à durée indéterminée ; que, le 29 décembre 2006, la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2013 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que , par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'engagement des parties rendait nécessaire , la cour d'appel, qui a relevé le preneur s'engageait à assurer son exploitation et à supporter ou à rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur, a pu en déduire que la clause...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de plaintes et de témoignages circonstanciés que les gardiennes avaient été, à plusieurs reprises, violemment prises à partie, dans la loge ou dans les parties communes de l'immeuble, par Mme X... et son fils, M. Y..., qui avait également agressé un voisin et retenu que le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que, le 3 mars 1998, M. X... dit Y... M. Y... a signé une convention d'ouverture de compte auprès de la banque Hervet devenue HSBC France la banque ; que, reprochant à celle-ci d'avoir effectué, les 18 février et 1er mars 2000, des opérations sans instructions écrites de sa part, M. Y... l'a fait assigner en réparation...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nîmes, 12 décembre 2010, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. X..., celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Brice X... a été mortellement blessé par arme à feu par M. Y..., gendarme, lors de l'interpellation d'un véhicule volé dans lequel, comme son épouse, née Pascaline Z..., il se trouvait en qualité de passager ; qu'un arrêt d'une chambre correctionnelle du 4 septembre 2008 a reconnu M. Y... coupable de la prévention d'homicide involontaire et l'a condamné à une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...