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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien dentiste, a souscrit le 16 décembre 1994 auprès de la société MACSF prévoyance l'assureur un contrat de prévoyance garantissant les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité professionnelle ; qu'il a présenté au cours de l'année 2004 une pathologie ophtalmologique qui l'a conduit à cesser son...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 septembre 2008, n° 08-81.203...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Comité d'établissement - Condition d'effectif -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013, que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un « comité d'établissement dérogatoire » au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Syndic ou préposé du syndic -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2013 sous le n° 13MA02131, présentée par la société d'avocats Barthelemy-Matuchansky-Vexliard pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002163 du 20 mars 2013 par lequel le tribunal administratif...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2013 sous le n° 13MA02133, présentée par la société d'avocats Barthelemy-Matuchansky-Vexliard pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205359 du 20 mars 2013 par lequel le tribunal administratif...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2013 sous le n° 13MA02135, présentée par la société d'avocats Barthelemy-Matuchansky-Vexliard pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203425 du 20 mars 2013 par lequel le tribunal administratif...

55-03-01-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Qualification de médecin spécialiste. ... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01214, complétée par un mémoire enregistré le 24 février 2014, présentée pour le conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est situé au 180, boulevard Haussmann, à Paris cedex 8 75389, par la SCP d'avocats Barthelemy-Matuchansky-Vexliard ; Le conseil national de l'ordre des médecins demande à la Cour : 1...

...SCP BARTHÉLÉMY - MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 2 mars 2012, présentée pour la région Guadeloupe, représentée par son président du conseil régional, par la SCP Barthélémy, Matuchansky et Vexliard ; La région Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600165, 1000822 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Polybat la somme de 85 070 euros avec intérêt à compter du 3 janvier 2000 au titre des marchés portant sur le...

65-03-04-01 Transports. Transports aériens. Aéroports. Contrôle de la navigation aérienne. ... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de son 57ème anniversaire, ainsi que la décision du 22 avril 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de...