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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2014, qu'engagée par la société URG le 1er juillet 1974, son contrat étant repris par la société des pétroles Shell en 1981, Mme X... a été licenciée le 26 mars 2010 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Règle "aliments ne s'arréragent... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D14-15.538 et C14-19.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 février 2014, que Mme X..., épouse Y..., a été hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008 ; que, la caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934, qu'imputant à M. et Mme X... ainsi qu'à la société meubles Y... les consorts Y... des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 septembre 2012, qu'un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., exploitant agricole ; que la liquidation judiciaire a été prononcée après résolution du plan de continuation, Mme Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Draguignan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas relevé appel de la décision de première instance et n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel, qui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 2002 en qualité de responsable de production par la société Levasseur systèmes et occupant depuis le 1er juin 2005 le poste de responsable qualité sur le site de Torcy 77, a refusé le 10 avril 2009 la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait ét...