Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 8

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... C... et la compagnie AGF IART ; Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2007, que le 31 juillet 1991, M. X... a souscrit auprès de la société Assurance vie et prévoyance l'assureur un contrat d'assurance sur la vie à versements libres ; que, soutenant avoir, à la suite de la réception d'un courrier du 27 août 2004 de la société Dresdner gestion privée, découvert qu'en méconnaissance des obligations résultant du contrat, l'assureur avait délégu...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°- X... Georges- Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, en date du 5 janvier 2005, qui, dans l'information suivie du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, a ordonné un supplément d'information ; 2°- Z... Valérie, contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 28...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 6 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2008...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2007, que M. X... et Mme Y... les consorts X... ont fait accoler à leur façade un mur de consolidation ou "contre-mur" et y ont installé une fenêtre ; que, propriétaires de la parcelle contiguë, M. Z... et Mme...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur routier par la société Décoeyère en novembre 1999, a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 septembre 2003 après que son employeur eut été placé en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 8 juin 2006, que M. X... exploitant un commerce de bar restaurant dans un local exproprié au bénéfice de la commune d'Aubervilliers la commune s'étant maintenu dans les lieux, la commune a saisi le juge de l'expropriation, statuant dans la forme des référés, pour obtenir son expulsion; que M. X... a fait appel de la décision accueillant cette demande; Sur le moyen unique : Vu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,20 mars 2007 rendu sur renvoi après cassation civile 3ème,16 novembre 2005 pourvoi n° 04-11. 152, que selon une promesse de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre 1997 les époux X... et la société civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la société civile d'exploitation agricole du Domaine de l'Etang du Comté ; que l'acte authentique de vente a...