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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.443, que la société Ferme éolienne de Le Portel-Plage la société a souscrit auprès de la société Albingia l'assureur un contrat d'assurance garantissant le risque bris de machine et perte d'exploitation pour quatre éoliennes qu'elle a fait installer elle-même en assemblant sur place différents composants ; que l'assureur ayant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Jugement condamnant l'auteur d'une... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme X...et Philippe Y... ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur - Définition... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2010, qu'un jugement du 29 avril 1997 a retenu que Mme X... pouvait se prévaloir d'un don manuel, par Georges Y..., d'un certain nombre de bons de caisse, pour débouter Mme Y..., héritière du donateur, de sa demande de restitution de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Gilbert X..., qui a cédé à Mme Hélène X... tous ses droits dans la succession de son père ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Albert X... exerçait une activité d'auteur, de concepteur, de scénariste, de dialoguiste et de réalisateur d'une oeuvre composée de films d'animation, et détenait 92,42 % du capital de la société Finalba et 0,1 % de celui de la société Procidis, la quasi-totalité des productions...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 juin 2009, qu'engagé le 20 novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société Pizzeria Belle Vue, M. X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 août 2003, l'administration fiscale a notifié à M. X... un redressement de son impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2001 et 2002, en réintégrant ses actions de la société de droit britannique The Carphone Warehouse Group Plc société Carphone dans l'assiette de celui-ci, au motif...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... et l'Eurl Cabinet X... assurances les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laurent X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Panidélices, et à M. Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier de Mérignac et la société Bnp Paribas Lease; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 octobre 2009, que par acte du 9 août 1999 la société Crédit coopératif le Crédit coopératif a consenti à la société Panidélices la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société belge Artas et la société française Assur voyage ont conclu le 18 septembre 2002 un accord de coopération aux termes duquel la seconde devait distribuer, en France, les produits de la première ; que la société Assur voyage ayant assigné, par acte du 7 septembre 2007, la société Artas devant le tribunal de commerce de Paris pour méconnaissance des termes du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 octobre 2008, que la société de droit néerlandais JHH Exploitatie Maaatschappij BV la société, détient indirectement des biens immobiliers en France par ses filiales ; que l'administration fiscale lui a adressé, les 24 juin 1999 et 6 juillet 2000, des mises en demeure de produire la déclaration au titre de la valeur annuelle de...