Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 15 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-14570
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2011, que les époux X..., qui avaient donné mandat à cette fin à M. Y..., assuré auprès de la société Allianz IARD, ont vendu une exploitation agricole à M. Z... suivant deux promesses de vente du 1er mars 2005 dont l'une portait sur des terres en pleine propriété et l'autre sur " les éléments d'exploitation et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2012, 10-27718
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société BG investissement du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilles Y..., M. Robert Y... et Mme Florence Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 2010, que M. A..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la succession des époux Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 2012, 11-14428
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 janvier 2011, que suivant acte authentique du 27 mars 2000, Mmes Marie-Josèphe X..., Elisabeth et Delphine Y... ont donné à bail à l'EARL Y... l'EARL des terres agricoles pour partie bâties, pour une durée de neuf années à compter du 11 novembre 1998 ; que s'appuyant sur une clause de ce bail rédigée en ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2011, 10-26557
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que, pour l'application de ce texte à un contrat d'agent commercial, la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt Wood Floor du 11 mars 2010 aff. C-19/09, que le lieu de la fourniture de services est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2011, 10-28106
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2010, que M. X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé aux fins de reprise par sa fille, Mme Z...; que M. Y...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé et a sollicité, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder son bail à son fils, Romain Y...; Sur le premier moyen : Attendu que...
