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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2012, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de contrôleur de la législation sur les congés payés, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2012, que faisant grief à M. et Mme X... d'avoir édifié sur leur fonds un hangar en s'appuyant ou en s'adossant sur leurs immeubles construits sur des fonds contigus, M. et Mme Y... ainsi que M. et Mme Z... les consorts Y...- Z... les ont assignés pour obtenir la démolition du hangar et le versement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ou trouble anormal de voisinage ; qu'à titre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Salvator X...,- La société Allianz IARD , nouvelle dénomination de la société Assurances générales de France IART, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2011, que la société Usmania a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que, se prévalant de clauses de réserve de propriété, la société CSF France a déclaré une créance à titre privilégié correspondant à des marchandises impayées ; Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance à titre seulement chirographaire, alors, selon le...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Assurance - Assureur... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean, Pierre, François X...et Mme Marie-Christine X...les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... à Lille, assuré au titre des dommages auprès de la société Allianz, composé d'un terrain et d'un local commercial donn...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction, le 13 mars 2004, de la maison de M. X... par un incendie volontaire, un tribunal pour enfants a déclaré MM. Henry Y..., Julien Z... et Yves A..., coupables de violation de domicile aggravée, de voie de fait ainsi que d'abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Point de départ... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 2012, qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l'égard de la société Agnès Decanaud sports et loisirs société Decanaud, le mandataire judiciaire a adressé à l'huissier de justice de la société Intersport...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y..., avocat, pour ne pas avoir contesté devant le juge de l'exécution la saisie de son véhicule, lequel était, selon lui, insaisissable car destiné à un usage professionnel ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, le jugement se borne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Saint-Gobain Isover, contre l'ordonnance n° 105 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Assurance responsabilité - Action directe de la victime contre... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par...