Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'aux pièces ou aménagements fournis par l'entrepreneur qui a procédé à la réparation ou en être la conséquence ; que l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à un mauvais réglage lors de la réparation de l'avarie n'ayant pas satisfait à son...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Cavalaire-sur-Mer avait assigné son assureur et les divers intervenants à l'opération de construction avec leurs assureurs, puis, s'était désistée de son action en cause d'appel, à la suite d'un jugement d'irrecevabilité rendu par la juridiction de première instance, la cour d'appel a relev...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 9 septembre 2009, que M. X... a pris à bail une partie d'une maison d'habitation, propriété des époux Y..., qui ont conservé la jouissance du reste des lieux ; qu'un incendie ayant détruit la quasi-totalité de cette maison, les propriétaires ont reçu une indemnisation de leur assureur, la société MAIF la MAIF ; que le locataire a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société J et B X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Yann, Nicolas, Grégory, Jérémie et Eric Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 novembre 2007, qu'après avoir licencié Marcel Y... le 29 avril 1998, employé en qualité de comptable depuis 1973, la société J et B X... a découvert que le salarié avait commis des détournements...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Jurica ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant pour son compte et celui des autres actionnaires des sociétés X...et Exthome, notamment son actionnaire majoritaire, la société Drumel, a cédé à M. Y... l'intégralité des actions...