Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eliphi et à la société Berta du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ollier bâtiment ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, se référant au rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, que le dallage de l'immeuble édifié par la société Ollier bâtiment présentait...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Périmètre légal de désignation - Périmètre déterminé par les élections du comité... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 22 novembre 2011, que la société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral sign...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 2011, que la Société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 décembre 2011, que la Société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a...