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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° Q 04-48. 329, que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée du 4 juillet 1999 au 4 juillet 2002 conclu avec la société Sidel Malaisie, dont le siège est à Jalan Pendamar, filiale à 100 % de la société-mère française Sidel dont le siège est...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 1991, M. X... a adhéré auprès de la société Rhin et Moselle, par l'intermédiaire de la société de courtage, le groupe April, à deux contrats d'assurance de groupe, un contrat "Acti prévoyance" garantissant notamment une rente en cas d'invalidité totale ou partielle supérieure à 33 % "payable au 366e jour d'arrêt de travail si l'assuré est classé en invalidité ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer son...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2007, statuant sur renvoi après cassation Civ. 2e, 29 mars 2006, pourvoi n° N 04-20.011, que Mme X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF l'assureur, un contrat la garantissant, notamment, pour les dommages personnels subis en qualité de conducteur du véhicule automobile désigné au contrat ; que, blessée dans un accident de la circulation, elle a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 6 mars 1998, que leur rapprochement avec les clauses de la promesse unilatérale de vente du 15 mai 1997 rendait ambigus, que les bénéficiaires avaient la possibilité de lever l'option dès le 15 juillet 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02940, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02939, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02938, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agent commercial, a fait assigner son mandant la société Soficap, qui avait rompu les relations contractuelles, en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour limiter à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement, doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006 , que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins de faire déclarer nul ce bail pour vice de perpétuité ; que Mme Y..., soutenant que le bail lui avait été consenti jusqu'à son décès, a sollicité le rejet de cette demande et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...