Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2011, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF du Bas-Rhin sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la société a fait l'objet d'un redressement sur plusieurs points ; qu'un accord d'entreprise conclu le 8 janvier 1993 pour le versement d'une prime de résultat avait été dénoncé le 29 novembre 2000 ; que le dernier versement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 2011, que M. X..., prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30 000 euros à M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de ladite somme ; Sur premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de le condamner à payer à M. X... la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011 que M. X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Tour de Seine le 7 décembre 1991 pour occuper un poste de chef d'équipe IGH, puis un emploi de gardien-chef diplômé IGH, pour lequel un avenant au contrat de travail a été conclu le 20 janvier 2002 avec le syndicat des copropriétaires ayant alors la société Logépargne comme syndic...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2010, que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale, Anne, Frédérique et Françoise Y... ; que la vente n'ayant pu faire l'objet de la signature d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, en raison du refus de Mme Françoise Y..., Mmes Pascale et Anne Y... ont assigné leurs deux soeurs et les époux X... pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2011, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2010, pourvoi n° 09-6.369 que la Société d'exploitation de chauffage la société SEC a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2011, que M. X... engagé le 1er avril 2002 en qualité d'employé par la société Autogrill gare Paris Saint-Lazare, promu serveur en novembre suivant, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mars 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Euralis gastronomie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater le déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 2010, que Mme X..., engagée le 10 juin 2003, en qualité de comptable par la société Territorial, s'est trouvée, après un entretien avec son supérieur hiérarchique, en arrêt maladie du 8 juin 2007 au 8 juillet 2007 pour syndrome anxio-dépressif majeur ; qu'à l'issue de la visite de reprise en date du 9 juillet 2007, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 3 août 2007...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui assurait l'entretien du matériel de la société de navigation fluviale Soflutraf, devenue la société fluviale de transports et conseils la SFTC, est intervenu sur deux péniches dénommées "Garonne" et "Chantal" ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'une mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée en référé par un président de tribunal de commerce à la...