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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la CRAMIF a conclu avec la société Penauille Etablissement la société Penauille un contrat portant sur l'entretien et le nettoyage d'un centre de rééducation fonctionnelle ; que la CRAMIF ayant procédé à des réfactions de prix au motif que des prestations auraient été incorrectement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 janvier 2006 , que Jean-Claude X..., engagé en 1968 par la caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, a été reconnu atteint d'une affection de longue durée par la Mutualité sociale agricole du 31 octobre 1997 au 30 octobre 2000, puis en invalidité deuxième catégorie ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 janvier 2006, que M. X..., engagé en 1975 par la caisse régionale de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, a été reconnu atteint d'une affection de longue durée par la Mutualité sociale agricole du 23 mai 1996 au 23 mai 1999, puis en invalidité 1ère catégorie ; que le 2 mars 2001, lors de la visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat ; que licencié le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., engagé en 1973 par la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1996 ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; qu'il a été licencié le 25 juin 2002 pour inaptitude...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,12 octobre 2004, pourvoi n° U 02-12. 790, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eider marine par un jugement ayant désigné M. Y... en qualité d'administrateur, le tribunal, par jugement du 14 novembre 1995, a arrêté le plan de cession au profit de M.X... ou de toute personne morale qu'il entend substituer et désigné M. Y..., commissaire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.X... a été engagé le 3 janvier 1977 en qualité de gérant stagiaire par le groupe Eram ; qu'en janvier 1978, il a pris la direction d'un magasin à Paris ; qu'en février 1991, il a été nommé directeur régional en région Nord avec la responsabilité de quarante-deux magasins ; qu'en 1995, ce poste a été supprimé à l'occasion d'une restructuration du groupe et M.X... s'est vu proposer la direction d'un magasin Gemo à Leers sans modification de sa rémunération, ce qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Clause de non-concurrence - Renonciation... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 février 2004, que M. X... a, suivant contrat écrit du 23 mai 1984 à effet du 1er septembre 1984, été engagé en qualité de directeur commercial par la société Argo devenue FSP France et par la suite société Argo Hytos ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - Intervention en cause d'appel - Portée L'article L. 442-6... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...Joint les pourvois n° 04-17.951, formé par la société La Redoute et n° 04-16.779 formé par M. X..., liquidateur de la société Streck diffusion, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Streck diffusion Streck, qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin et qui avait développé une clientèle constituée de...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Décision de bornage antérieure - Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 décembre 2004, que M. X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle demeurée, à la suite d'un arrêt de bornage devenu irrévocable, sur le fonds de ses voisins les époux Y..., a assigné ces derniers ainsi que leurs auteurs M. Z... et la société Construire...