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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 2002 par l'association Losc Lille Métropole en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes l'arrêt retient qu'il a commis une faute grave en giflant l'un des adolescents qu'il...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2007, qu'en 1989, la société civile immobilière Prince De Galles SCI a acquis un terrain assorti d'un permis de construire; que, suivant un contrat d'architecte en date du 29 janvier 1991, la SCI a confié à M. X..., architecte, la mission d'obtenir un permis de construire modificatif, que le permis modificatif a été délivré le 23 janvier 1992 ; qu'un avenant au contrat d'architecte a étendu la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la société Chauray contrôle le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige a opposé le syndicat des copropriétaires de la résidence 6/6 ter avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maurice le syndicat, à M. X..., occupant le fonds voisin ; que le syndicat se plaignant de la dégradation d'un mur de clôture leur appartenant en commun et de la poussée exercée sur ce mur par les racines d'un arbre...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2007, qu'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a ordonné une expertise pour l'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation dues à la suite du refus de renouvellement d'un bail notifié par MM. Henri et Bertrand X... à la...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM a souscrit en faveur de ses membres un contrat de prévoyance à adhésion facultative garantissant des prestations en cas de décès, d'incapacité temporaire complète de travail, d'invalidité permanente totale ou partielle ; que le 31 décembre 1998, le contrat avec la société Union des assurances de Paris, absorbée par la société Axa courtage, aux droits de laquelle est...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 2007 que la société Pecia France aux droits de laquelle vient la société Aldi marché a consenti à la société Decazeville Frais aux droits de laquelle se trouve la société Tulle Frais, une sous-location de locaux dans un centre commercial de Decazeville afin d'y exploiter un commerce alimentaire ; qu'elle a signifié le 28 novembre 2003 son refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction et cong...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2007, statuant sur renvoi après cassation Soc. 5 novembre 2003, pourvoi n° K 01-45.231, que M. X... a, le 1er mars 1993, été embauché par le GIE Royal champignon, aux droits duquel se trouve l'Union coopérative agricole France champignon UCA ; qu'ayant, le 13 février 1996, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a, le même jour, remis à son employeur une lettre de démission ; qu'ayant été licencié pour faute grave...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2006 que la société OGF a adhéré en 1991 à la Société mutualiste inter-entreprises de thanatologie la SMIT qui a pour objet d'assurer aux personnels des entreprises des services funéraires un régime de prévoyance leur permettant de bénéficier de prestations en cas d'accidents, maladie, vie et décès ; que les cotisations étaient payées moitié par l'entreprise, moiti...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 1995 les sociétés Tradival et Lacheteau les donneurs d'ordre ont confié à la société Promacef la mission d'assurer l'informatisation de leurs entreprises et d'élaborer à cette fin un cahier des charges ; qu'à la suite de l'appel d'offres, établi à partir de ce document, la société Promacef a recommandé la proposition de la société Sigma informatique la société Sigma, conçue autour du progiciel Adonix V2 ; que le...