La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 17

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2012, que la société Marine Geosystem société Marine a remis en garantie du paiement d'un matériel livré par la société CMC industries société CMC deux lettres de change qu'elle a acceptées et qui ont été escomptées par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Interdiction des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit immobilier de France Nord que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 2012, que, sur des poursuites de saisie immobilière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Y 12-29. 256 et H 12-35. 359 ; Donne acte à M. Alain X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse Y...épouse X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les devis produits ne constituaient pas la preuve de l'existence d'un défaut affectant toute l'installation électrique de la...