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...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au bénéfice du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents et provoqués qui sont identiques, pris en ses trois branches : Vu les articles 2242, 2244, 2248 et 2262 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription ne peut être...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à titre notamment d'indemnités de rupture, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Danielle, - Z... Béatrice, - LA SOCIÉTÉ HDP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 février 2008, qui, pour escroquerie et tentative, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende, la deuxième, à un an d'emprisonnement avec sursis...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2006, que la société Basell production France société Basell, maître de l'ouvrage, a confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH société SAB la réalisation d'un immeuble à usage industriel en France ; que cette dernière a sous-traité le lot "génie civil" à la société française Campenon Bernard Méditerranée société CBM par deux contrats des 31 octobre 1998 et...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité... ...Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Ronald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilit...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ TAITBOUT PRÉVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philip X... du chef de communication à des autorités étrangères de documents de nature à porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France, a confirm...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société La Halle vêtements, devenue société La Halle, versait aux débats des quittances émanant de la société civile immobilière Avissac la SCI de nature à démontrer qu'un loyer supplémentaire avait été payé au bailleur à compter du mois d'avril 1987 pour le parking, qu'il s'en déduisait que cette société était titulaire d'un bail commercial...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Mark, -Y... Paule, -LA SOCIÉTÉ PLACE DES VOSGES, -LA SOCIÉTÉ GALERIE DES VOSGES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 21 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exclusion - Cas TOURISME - Agence de voyages -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages a vendu à M. Id X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a averti ses clients le 1er août 2005, la compagnie n'a pas été en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique pris en cinq branches : Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée, sous-traitant de la société allemande Salzgitter Anlagenbau Gmbh SAB, chargée par la société Basell production France, dont le siège social est à Levallois-Perret, d'effectuer divers travaux de génie civil sur un chantier situé à Aubette France a, après l'ouverture d'une...