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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 avril 2017, que, dans la nuit du 5 au 6 février 2012, un incendie a détruit la grange puis la maison attenante appartenant à M. et Mme C... , assurés auprès de la société SwissLife assurances de biens la société SwissLife ; qu'en imputant la responsabilité à la société Saur dont un employé avait, au cours de l'après-midi du 5 février 2012, effectué des travaux sur une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2016, que, par un acte du 13 mars 1953, une servitude non aedificandi réciproque a été instituée entre la parcelle cadastrée n° ... vendue à la SCI Savoyarde ... et la parcelle cadastrée n° ... restant la propriété des vendeurs ; que, par un acte du 4 novembre 1975, cette même SCI a acquis la parcelle cadastrée n...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que la société Electron qui a pour activité la promotion et la vente de cigarettes électroniques a réservé le 27 février 2013 un stand auprès de la société Expodience, organisatrice d'un salon du golf qui devait se tenir du 22 au 24 mars 2013 ; que le 19 mars 2013, la société Electron a annulé sa participation en se prévalant du risque que soit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-20.038, que M. S, engagé en qualité d'employé le 5 février 1973 par la société AGF vie, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IART, a été nommé inspecteur administratif en avril 1982 et est devenu cadre le 1er janvier 1986 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2004 ; que la relation de...

...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 juin 2012, que M. et Mme X... ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation avec M. et Mme Y..., sous condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un prêt ; que, l'acte n'ayant pas été réitéré et soutenant que la non-réalisation de cette condition suspensive était due à la passivité ou à la négligence des acquéreurs, M. et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2012, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme X..., propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement d'un arriéré de charges ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance par la production des procès-verbaux des...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Nervo...Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, contre l'arrêt rendu le 26 septembre...