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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 novembre 2017 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2012, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a adressé à la société Banque de Tahiti la société une lettre d'observations en date du 2 décembre 2013 opérant plusieurs chefs de redressement, puis lui a décerné, le 28 avril 2014, une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2017, qu'à la suite de dégâts des eaux survenus dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la SCP C... et M. C..., avocats, ont été chargés par le syndicat des copropriétaires d'assigner l'assureur dommages-ouvrage ; que, leur mandat ayant été révoqué, ils ont assigné la société Gecotra, syndic, et son gérant, M. V..., le syndicat des...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2017, que M. et Mme H... ont confié à la société Concept Bat les travaux de construction de divers ouvrages immobiliers à usage d'habitation et professionnel ; que, se plaignant de n'avoir pas été payée du solde des travaux, la société Concept Bat a mis en demeure les maîtres d'ouvrage de payer la somme totale de 146...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BlueNext que sur les pourvois incident et incident éventuel relevés par la société CM Capital Markets Holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol CM Capital Markets Holding la société CMH a acquis sur le marché d'échange des unités de réduction d'émission de gaz à effet de serre, dites « Certified Emissions Reductions » les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... et M. L..., qui vivaient en concubinage, ont acquis une maison d'habitation en indivision, à concurrence respectivement de 30 et 70 % ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Irrecevabilité - Effet APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions -... ...SCP Capron, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-P+B Pourvoi n° K 17-20.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2017, que la société Groupon France, spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de prestations de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet www.groupon.fr au moyen...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2017, que, le 1er août 2011, M. X... a donné à bail verbal à la société Aux Provinces gourmandes un local commercial ; que, le 23 juillet 2013, le bailleur a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 2013 et le 5 août 2013, l'a sommée de libérer les lieux ; que, le 14 octobre 2014, la société Aux Provinces gourmandes a assigné M. X... en requalification du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mai 2010, M. A... a été engagé en qualité de directeur des ventes France par la société B... B... piscine société CCCP, qui fait partie du groupe Piscinelle, composé de la société holding Piscinelle, de la société d'Etudes et de réalisation en bâtiments industrialisés, de la société CCCP qui fabrique les piscines, et de la société Piscines Paris distribution qui les distribuent...