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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° N 19-14.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°/ la société Le Grillon, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° R 19-16.512 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 1919. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 518 FS-P+B Pourvoi n° M 18-20.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° Q 18-24.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. Q... D..., 2°/ Mme H... Y..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Q 18-24.350 contre l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvois n° D 18-22.960 F 18-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. P... que sur le pourvoi incident relevé par M. Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 4 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société unipersonnelle à responsabilité limitée 40 BC, dont M. P... est l'associé fondateur et le gérant ; que M. Q... a déclaré une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2017, que par un contrat du 30 juin 1987, la société Sogebail et la société Finextel, devenue la société Natixis bail, ont consenti à la société Eden Roc un crédit-bail immobilier portant sur l'immeuble dans lequel elle exploitait un établissement hôtelier ; que la société Eden Roc a été mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 17 mars...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Traveland Resorts MDV BV la société Traveland Resorts a, par actes des 28 septembre 2009 et 8 mars 2010 signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné M. X... en déchéance de ses droits sur la marque verbale « Vente de première minute VPM » n° 03 3 238 572 et annulation du dépôt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar,13 mai 2016, que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2007 à 2010 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités de retard et d'une majoration, M. et Mme X... ont saisi...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2017, que M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon d'habitation situé à ..., ont assigné M. Z..., propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle il a construit un immeuble d'une hauteur de 8,90 mètres, en suppression de vues et paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la...