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...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° N 19-10.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Cercle athlétique de Paris Charenton l'association a conclu avec la société Grenke location la société différents contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique ; qu'à la suite du rejet de certains prélèvements, la société a résilié les contrats, mis en demeure l'association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement ; Sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 janvier 2017, que la société DM Finances a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011 ; que le liquidateur a assigné Mme X..., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 5 janvier 2017, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France la caisse ayant notifié le 21 juin 2016 à M. X..., président non...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sferca de son désistement partiel au profit de MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.235, que par acte du 9 février 2006, M. Z... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° F 14-20.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vu de la rectification de l'arrêt n° 2284 FS P+B sur le premier moyen rendu le 8 décembre 2016 par la chambre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-27.402 et X 15-27404 à G 15-27414 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 22 septembre 2015, que la Société française de revue SFR qui avait deux activités exercées chacune sur un site différent, à savoir, d'une part, l'édition et la fourniture d'articles de presse et d'autre part l'impression de revues, employait M. X... et onze autres salariés...

ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 2014, que M. X... a été engagé le 12 décembre 2007 en qualité de chef de service exploitation, par la société Scite Péristyle, devenue la société EDF EN services, filiale de la société EDF énergies nouvelles ; qu'il a été licencié pour...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2015, qu'après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un déficit complet du biceps...