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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2012, que Mme X... a été placée sous tutelle le 5 novembre 2010 pour une durée de 60 mois, que l'association ATIAM a été désignée pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de 36 mois et maintenir l'association ATIAM en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2013, que Mme X..., élève de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique l'ENESAD, assuré en responsabilité civile par la Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF, a été accueillie en stage, du 7 au 18 juin 2009, par la société civile d'exploitation agricole des Sagnes la SCEA ; qu'à l'occasion de ce stage, Mme X... a nourri...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la sommation, délivrée un 22 décembre en période de fermeture annuelle de l'hôtel, dans l'intention manifeste de nuire aux intérêts du locataire, qui demandait en 2010 des contrats d'assurance antérieurs de sept années en l'absence de tout sinistre déclaré affectant les locaux, n'avait pas été délivrée de bonne foi, la cour d'appel qui n'était...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guillaume Marceau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2013, qu'en exécution d'un jugement rendu le 16 janvier 2006 à son profit contre la société Guillaume Marceau, signifié les 20 mars 2006, 21 juin 2007 et 21 janvier 2008, M. X... a fait délivrer quatre...