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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14582
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen des pourvois principal et provoqué : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 janvier 2018, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat a diligenté une procédure de saisie immobilière du lot de Mme B... ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85066
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - La société Canal B Immobilier, - M. René Y..., - La société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 14-24317
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2014, que la société Banco BPI la banque a fait délivrer le 16 mai 2013 à M. X... et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Comptoir technique des professionnels la société CTP et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 14-24318
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 19 juin 2014, que la société Banco BPI la banque a fait délivrer le 16 mai 2013 à M. X... et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Comptoir technique des professionnels et de la société Telstar multimedia, un commandement de payer...
