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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° Z 19-17.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. L L, domicilié Adresse 1, 2°/ M. E L, domicilié Adresse 2, 3°/ M. S L, domicilié Adresse 1, 4...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme L... U..., épouse V..., - Mme J... U..., - M. Q... G..., - Mme F... N..., épouse V..., - M. Z... V..., - M. E... V..., - M. O... V..., - M. M... V..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D... X..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère, contre l'ordonnance n° 114 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère, contre l'ordonnance n° 115 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le bureau central français, - La société Allianz Iard, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mai 2015, qui a renvoyé M. Sergio X... des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que la société Safi transports la société Safi, qui exerce l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir de 2006, des prestations de transport pour la société Chronopost, dans le cadre de deux contrats de sous-traitance à durée indéterminée n° 794 et n° 908 ; que cette dernière, après avoir procédé à des résiliations partielles, a mis un terme aux contrats en 2009, en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Fortis assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Ageas France l'assureur, un contrat individuel d'assurance sur la vie multisupports dénommé "Corbeille sélection" lui donnant accès à un fonds en euros ainsi qu'à trois unités de compte constituées des fonds communs de placement FCP "Corbeille sélection performance", "Corbeille sélection...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 3 février 2015, que Mmes Arlette X... Y..., Bernadette Y..., Laurence Z... et M. Didier Z... les consorts Y...-Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, l'ont donné à bail pour partie à la société Néo restauration partenaires services la société NRPS et pour l'autre, à la société hôtelière Metz centre gare ; que cette dernière a entrepris d'importants travaux de démolition ayant affecté la structure du bâtiment...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2014, que, par acte notarié du 16 décembre 1935 publié le 29 janvier 1936, plusieurs personnes ont décidé d'édifier en commun une maison bourgeoise de huit étages avec caves et sous-sols, divisée en quatorze appartements et des parties communes ; que l'acte stipulait que l'étage souterrain, à l'exception des caves affectées à chacun des copropriétaires, le rez-de-chaussée et le huitième...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2013, que la Société des affaires Kesraoui SAK est bénéficiaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce de marchand de vins, café, hôtel, restaurant avec tables de débit et comptoir, terrasse sur le trottoir, appartenant aux époux X... ; que le 16 janvier 2007, la société SAK a demandé le renouvellement du...