Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-23149
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.669, que, pour la réalisation d'une opération immobilière, la Société immobilière de la ville de Nice la SIVN, aux droits de laquelle vient la commune de Nice, a chargé la société Groupement français de construction société GFC, venant aux droits de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-15584
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2012, que la SCI Lenain de Tillemont la société a ouvert un compte courant dans les livres de la société Caixa Geral de Depositos la banque et obtenu un crédit sous forme de découvert en compte d'un montant de 381 125 euros, destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la réalisation de travaux de construction ; que le crédit n'ayant pas ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-12113
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que la société Stolz Sequipag a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer certaines sommes à la société Axa Belgium ; que cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui l'avait déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme tardif...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-29361
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre civile 2, 15 avril 2010, n° 08-21.758, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, devenue la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres et de la Vienne, a fait délivrer, pour le non-paiement de cotisations sociales, un commandement aux fins de saisie-vente à Mmes X..., en qualité d'héritières de leur...
