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LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 avril 2008 que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP pour la maîtrise d'oeuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances MRA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Rupture effective du... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 septembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 3 novembre 1999 en qualité de responsable d'agence par la société Assistance intérim services AIS, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... et la société Tropic Hall ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, devenue la Banque populaire du Sud, la banque à concurrence de la moitié d'un prêt de 15 000 euros accordé le 15 avril 2002 à la société Tropic Hall la société, dont elle était la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2007, que M. X..., employé en qualité d'ouvrier- teinturier par la société Coloredo à compter du 2 décembre 1991, a fait l'objet le 20 avril 2004 d'un avertissement puis le 14 janvier 2005 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la communaut...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation souveraine Les... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2006 , que Mme X..., acquéreur de l'appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qu'occupait Mme Y... en vertu de son droit au maintien dans les lieux, a signé avec...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ...SCP Gaschignard, Me Odent, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413...