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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2007, que M. Roger X..., aux droits duquel se trouve M. Michel X... , a donné en location un appartement à M. Y... ; que les parties ont signé un nouveau contrat non daté à effet du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1992 et qu'un commandement de payer un arriéré de loyers et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Béatrice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2007, qui, sur renvoi de la Cour de cassation siégeant comme Cour de révision, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 250...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2005, que M. X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard la caisse du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social ; que le tribunal a rejeté son recours et fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans sa rédaction antérieure au protocole de La Haye du 28 septembre 1955, applicable en la cause ; Attendu que le transporteur aérien ne peut se prévaloir des...