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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie de l'avenue, pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes duquel celle-ci s'engageait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immazur, la société Durney, la société Arbanaise de marchands de biens, la société Aviv, la société Jean Cocteau, la société Sotrim, M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Mont des Tourterelles, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Magepro, la société Sofapi et le receveur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1997 par la société DLD déménagements transports, dont le siège social est à la Réunion, en qualité d'attaché commercial ; qu'ayant été nommé chef d'agence, il a été chargé de développer l'agence de la société à Mayotte, son contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné motifs pris de ce qu'il ne disposait pas des moyens financiers, matériels et humains indispensables au...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2006, que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2006, que la société Delacour-Estadieu-Maurin-Belay le pharmacien a conclu avec la société Concept électronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes duquel celle-ci s'engageait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Centre hospitalier de Mayotte a confié à la société Mayotte déménagement des prestations de transport et de fret maritime et aérien ; que ses factures étant impayées ou payées avec retard la société Mayotte déménagement a exercé son droit de rétention sur les marchandises qu'elle détenait au titre du contrat ; qu'après avoir remis les marchandises, soutenant que le Centre hospitalier n'avait pas payé l'intégralit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété plaçait la terrasse parmi les parties communes de l'immeuble et en attribuait la jouissance au groupe commercial et, pour une partie, à l'appartement n° 13, et relevé que les époux X..., propriétaires de cet appartement, occupaient une partie de terrasse ne correspondant pas à celle dont ils avaient la jouissance aux termes de ce...