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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma Y...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2006, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société civile immobilière Parc de Montrose la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2006, que le 28 décembre 2000 la société LGA a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce à usage de bar et de restauration, situé sur le front de mer à Villeneuve-Loubet, comprenant le droit au bail des locaux dans lequel ce fonds était exploité ; que l'acte de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances de son désistement au profit de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 novembre 2006, qu'au cours de l'année 1990 M. et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble, ont fait réaliser des travaux de reprise de fissures par M. X..., assuré par la société les Mutuelles du Mans l'assureur ; que les travaux ont ét...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 3 février 1983, par acte établi par M. X..., notaire membre de la SCP X..., la société Cabinet Hardy et la SCI Les Amandiers la SCI ont réitéré le compromis de vente qu'elles avaient conclu le 20 octobre précédent ; qu'il était stipulé, d'abord, la constitution d'une copropriété du bien appartenant à la société Cabinet Hardy, ensuite la division...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de La Vacquerie a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier les sociétés Asher Azirou et Baker Azirou, propriétaires, depuis 1989, du domaine de Saint-Martin d'Azirou, pour constater la propriété de la commune sur la voie communale n° 5 et le chemin rural n° 6 et condamner ces sociétés, sous astreinte, à en retirer tout obstacle...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie - Portée APPEL... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006, qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion la banque l'a assignée en résiliation et a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mixt composite recyclables la société MCR, a vendu des matériaux composites à la société Matra venture composites la société MVC, spécialisée dans le moulage de pièces de carrosserie automobiles que celle-ci fabriquait pour la société Matra automobile, devenue la société Matra manufacturing et services...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904, qu'elle n'avait aucun accès direct sur la voie publique et qu'elle pouvait être atteinte en passant soit par la parcelle 584 au travers de l'allée indiquée dans l'acte du 6 mai 1904, soit par la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Thibault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de M. Thibault X... ; Attendu que Madeleine Z..., veuve d'Henri X..., est décédée le 13 janvier 2002 en laissant pour lui succéder M. Jean-Pierre X..., son fils, Mme Stéphanie X..., épouse A... et M. Thibault X..., ses deux...