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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08-10. 324 et n° C 08-10. 752 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 08-10. 324, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la SCI Le Grand Tetras devait à Mme X..., sur le fondement de l'article 1719-3 du code civil, une obligation de garantie de jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail, et relevé que si...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa corporate solutions et Régional compagnie aérienne européenne, et au GIE La Réunion aérienne de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société fret et de services ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Schenker ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAAB a confié le 10 janvier 2001...

...Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 08-15.338, F 08-16.459 et S 08-16.469, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Infinitif, Marlène, Salm, La Gadgeterie du sentier et Groupe Vog, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Morgan, SSL et Naf Naf boutiques ; Donne acte à la société La Gadgeterie du sentier du...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Détermination - Portée PARTAGE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 24 novembre 1983 ; qu'en 2004, Mme Y... a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07-21.855 et K 07-22.071 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Sylvain X..., circulant à motocyclette sur la bretelle d'accès à une station-service, a chuté sur un "nid de poule" et s'est blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M. X..., ses père et mère, M. Pierre X... et Mme Annick Y... épouse X..., sa soeur, Mme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Fonds de commerce - Cession - Clause de... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même code ; Attendu qu'un local situé sur le marché de gros de Nîmes, concédé en 1982 par la Société nîmoise d'aménagements communaux la SNAC au GAEC X... frères le GAEC, a été détruit, en 1995, par un incendie ; que le sinistre, qui a trouvé son origine dans un échauffement né de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 5 octobre 1987 a prononcé le divorce des époux X...- Y... ; que le 18 novembre 1987, Mme Y... a interjeté appel de cette décision puis, par conclusions du 26 août 1988, s'est désistée de son appel en faisant état d'une réconciliation des époux et d'une reprise de la vie commune ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Claudine X... et Cécile Y... de leur reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Moïse Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... et Mme Y... demandaient l'indemnisation de leurs préjudices résultant, selon elles, de la perte de leur droit pécuniaire dans la réalisation des actifs de la société, ainsi...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19...